{"id":9846,"date":"2022-09-30T16:37:22","date_gmt":"2022-09-30T14:37:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unpnc-cfdt.fr\/?p=9846"},"modified":"2022-09-30T16:37:22","modified_gmt":"2022-09-30T14:37:22","slug":"adherents-unpnc-zero-e-a-charge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unpncnational.traitdense.com\/?p=9846","title":{"rendered":"ADH\u00c9RENTS UNPNC = Z\u00c9RO \u20ac A CHARGE !!!"},"content":{"rendered":"

L’action en justice en r\u00e9paration du pr\u00e9judice salarial des PNC, li\u00e9 au gel des \u00e9chelons du plan Transform 2015, semble prendre de plus en plus de place dans les discussions entre PNC, aussi bien sur le parvis de la D.O. que dans les galleys, en escale ou sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/span><\/p>\n

A l’UNPNC \u00e9galement ce sujet a mobilis\u00e9 notre attention et notre travail depuis de nombreux mois afin d’apporter \u00e0 tous les PNC l’\u00e9clairage le plus juste et pr\u00e9cis possible sur la situation, et de garantir \u00e0 nos adh\u00e9rents le soutien inconditionnel qu’ils m\u00e9ritent… mais avant les bonnes nouvelles faisons un petit point sur la situation :<\/span><\/p>\n

\u2192 Le 31 mars dernier, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arr\u00eat venant confirmer le jugement du 17 d\u00e9cembre 2020 du Tribunal Judiciaire de Bobigny, ordonnant \u00ab \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air France de respecter les dispositions de l’accord collectif du personnel navigant commercial du 15 mars 2013, de repositionner les salari\u00e9s PNC concern\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2016 et de proc\u00e9der au rattrapage salarial des salari\u00e9s PNC concern\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2016 \u00bb.<\/span><\/p>\n

\u2192 Malgr\u00e9 les sollicitations de tous les syndicats PNC, l’entreprise refuse toujours d’ex\u00e9cuter le jugement et s’est m\u00eame pourvue en cassation. Devant l’ent\u00eatement de l’entreprise, les salari\u00e9s s’estimant l\u00e9s\u00e9s et souhaitant faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice doivent saisir individuellement le Conseil des Prud\u2019hommes pour tenter d’obtenir r\u00e9paration…et c’est l\u00e0 o\u00f9 il fait bon \u00eatre adh\u00e9rent \u00e0 l’UNPNC.<\/strong><\/span><\/p>\n

Car m\u00eame si tous les curseurs sont au vert, nous nous interdirons ici de vendre du r\u00eave et de garantir \u00e0 100% une issue rapide et heureuse. Il \u00e9tait donc pour nous primordial d’activer tous les leviers possibles pour minimiser la prise de risques de chaque adh\u00e9rent souhaitant agir, c’est d\u00e9sormais chose faite !<\/strong><\/span><\/p>\n

En effet, \u00eatre adh\u00e9rent \u00e0 l’UNPNC c’est \u00e9galement cotiser \u00e0 la Caisse Nationale d’Action Syndicale, qui peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour subventionner des actions en justice des adh\u00e9rents dans le cadre de leur contrat de travail.<\/span><\/p>\n

Nous avons donc le plaisir de vous annoncer qu’apr\u00e8s quelques n\u00e9gociations avec la CNAS, notre avocate inscrite au barreau de Paris et sp\u00e9cialiste en droit du travail, Ma\u00eetre Sibenaler, ainsi qu’un cabinet comptable partenaire ; nos adh\u00e9rents qui le souhaitent b\u00e9n\u00e9ficieront des services de notre avocate pour monter leur dossier, saisir les Prud’Hommes et les repr\u00e9senter sans avoir \u00e0 avancer le moindre denier\u00a0!!!<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Non, vous ne r\u00eavez pas\u00a0!<\/span><\/h2>\n

Et cerise sur le g\u00e2teau, en cas de jugement favorable, seules les sommes qui seraient allou\u00e9es au titre de l’article 700 du Code de Proc\u00e9dure Civile (sommes allou\u00e9es \u00e0 une partie pour couvrir, entre autres, ses frais d’avocat) seront revers\u00e9es \u00e0 l’avocate.<\/span><\/p>\n

Nous estimons que les cr\u00e9ances salariales sont des sommes dues int\u00e9gralement aux salari\u00e9s, car le fruit de leur labeur, par cons\u00e9quent nos adh\u00e9rents ne verseront pas de commissionnement au pourcentage sur le r\u00e9sultat, l’int\u00e9gralit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaires obtenus resteront sur le compte en banque de nos adh\u00e9rents. On aurait pu vous proposer moins bien mais \u00e7a co\u00fbtait plus cher\u00a0!<\/span><\/p>\n

On parle de quelles sommes d’argent au fait\u00a0?<\/span><\/h3>\n

Les calculs devront \u00eatre effectu\u00e9s par un cabinet comptable de mani\u00e8re individuelle car chaque carri\u00e8re est diff\u00e9rente. Il nous est toutefois possible de dire que pour des carri\u00e8res lin\u00e9aires, sans interruption, \u00e0 100%, et sur la base du mini-garanti, le manque \u00e0 gagner du 1er avril 2016 \u00e0 maintenant varie entre 2000\u20ac et 10000\u20ac (cong\u00e9s pay\u00e9s inclus) selon les ann\u00e9es d’entr\u00e9e dans la compagnie et les \u00e9chelons touch\u00e9s. A cette somme de rappel de salaire pourront s’ajouter des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

\u2192 Enfin il est important de rappeler que sans action, le manque \u00e0 gagner peut continuer \u00e0 s’accumuler sur nos salaires actuels et futurs puisque nous n’avons toujours pas \u00e9t\u00e9 repositionn\u00e9s aux bons \u00e9chelons.<\/span><\/p>\n

Nous invitons nos adh\u00e9rents \u00e0 se rapprocher de leur permanence UNPNC pour une estimation plus individualis\u00e9e du pr\u00e9judice salarial.<\/strong><\/span><\/p>\n

Alors maintenant, concr\u00e8tement, on fait quoi et dans quels d\u00e9lais ?<\/strong><\/span><\/h3>\n

M\u00eame si notre strat\u00e9gie juridique principale est d’\u00e9carter la prescription, nous ne pouvons pas totalement ignorer le risque de voir les arri\u00e9r\u00e9s de salaires limit\u00e9s \u00e0 3 ans avant la saisine du Conseil de Prud’Hommes, et dans ce second cas il sera int\u00e9ressant d’agir le plus rapidement possible.<\/span><\/p>\n

Pour cela, rien de plus simple, on a tout ficel\u00e9 pour vous. Vous avez jusqu’au 30 novembre<\/strong> pour constituer vos dossiers et mandater notre avocate afin de saisir le CPH avant No\u00ebl.<\/span><\/p>\n

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Il vous faudra lui fournir les pi\u00e8ces suivantes\u00a0:<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n