[et_pb_section admin_label=”section”][et_pb_row admin_label=”row”][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_text admin_label=”Texte” background_layout=”light” text_orientation=”left” use_border_color=”off” border_color=”#ffffff” border_style=”solid”]<\/p>\n
Le bilan de comp\u00e9tences est une d\u00e9marche personnelle et volontaire qui permet \u00e0 chacun de faire le point et d\u2019\u00e9laborer un projet professionnel .<\/strong><\/span><\/p>\n Le cong\u00e9 bilan de comp\u00e9tences (CBC) te permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autorisation d\u2019absence, tout en \u00e9tant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et sans rompre ton contrat de travail<\/strong><\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=”Texte” background_layout=”light” text_orientation=”left” use_border_color=”off” border_color=”#ffffff” border_style=”solid”]<\/p>\n Objectif<\/strong><\/span><\/p>\n Je souhaite disposer d\u2019un cong\u00e9 sp\u00e9cifique dans le but d\u2019analyser mes comp\u00e9tences professionnelles ainsi que mes aptitudes et mes motivations afin de d\u00e9finir un projet professionnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant un projet formation.<\/p>\n Conditions<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n L’organisme prestataire du bilan doit \u00eatre choisi sur une liste \u00e9tablie par l’organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 du cong\u00e9 individuel de formation (Fongecif). Je peux \u00e9galement me renseigner aupr\u00e8s des centres interinstitutionnels de bilans de comp\u00e9tences (CIBC), en me renseignant aupr\u00e8s du conseil en \u00e9volution professionnel . Il existe au moins un centre par d\u00e9partement.<\/p>\n Je dois justifier\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Si j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une autorisation d’absence pour accomplir un bilan de comp\u00e9tences, je dois attendre 5 ans avant de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau si je suis toujours salari\u00e9 de la m\u00eame entreprise.<\/p>\n D\u00e9roulement du bilan de comp\u00e9tences<\/strong><\/span><\/p>\n Phase pr\u00e9liminaire<\/p>\n La phase pr\u00e9liminaire a pour objet :<\/p>\n Phase d’investigation<\/p>\n La phase d’investigation permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n Phase de conclusion<\/p>\n La phase de conclusions permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire, au moyen d’entretiens personnalis\u00e9s :<\/p>\n Cette phase se termine par la pr\u00e9sentation au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un document de synth\u00e8se, \u00e9tabli par l’organisme prestataire, qui rappelle\u00a0:<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du bilan est seul destinataire des r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s et du document de synth\u00e8se qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers qu’avec son accord.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Prise en charge du bilan de comp\u00e9tences<\/strong><\/span><\/p>\n Je peux demander la prise en charge des d\u00e9penses <\/span>li\u00e9es au cong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences au Fongecif dont je rel\u00e8ve. Je peux obtenir les coordonn\u00e9es du Fongecif comp\u00e9tent aupr\u00e8s de mon RH ou de l\u2019UNPNC. Le Fongecif peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n Recours gracieux<\/em><\/p>\n Si la demande de prise en charge est rejet\u00e9e, le salari\u00e9 peut pr\u00e9senter un recours gracieux \u00e0 l\u2019organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification du refus de prise en charge.<\/em><\/p>\n En cas de confirmation du refus de prise en charge, l\u2019organisme collecteur doit motiver sa d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n Pour r\u00e9aliser ce bilan sur temps de travail<\/strong><\/span><\/p>\n Je dois faire une demande d’autorisation d’absence par mail professionnel \u00e0 mon RH avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 60 jours avant le d\u00e9but du bilan. Cette demande doit comporter les dates de d\u00e9but et de fin du bilan et les coordonn\u00e9es de l’organisme choisi. \u00c0 r\u00e9ception de la demande, AF dispose d’un d\u00e9lai de 30 jours pour r\u00e9pondre.<\/p>\n Le d\u00e9but du cong\u00e9 peut \u00eatre report\u00e9, dans la limite de 6 mois, uniquement s’il est justifi\u00e9 par des raisons de service. La seule cause de refus de l’employeur possible est que je ne respecte pas le d\u00e9lai de franchise de 5 ans (si j\u2019y suis soumis).<\/p>\n <\/p>\n Si le bilan de comp\u00e9tences est accompli sur le temps de travail, une convention entre le salari\u00e9, l’organisme prestataire de bilans de comp\u00e9tences et l\u2019organisme collecteur doit \u00eatre conclue au pr\u00e9alable. La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.<\/p>\n Dur\u00e9e du CBC<\/strong><\/span><\/p>\n La dur\u00e9e du cong\u00e9 est au maximum fix\u00e9e \u00e0 24 heures de temps de travail, cons\u00e9cutives ou non.<\/p>\n Ces heures de cong\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s et aux avantages li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9.<\/p>\n R\u00e9mun\u00e9ration pendant le CBC<\/strong><\/span><\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration habituelle du salari\u00e9 est maintenue par l’employeur si le cong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences est pris en charge financi\u00e8rement par le Fongecif. Le salari\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans la limite de 24 heures par bilan de comp\u00e9tences.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de prise en charge par\u00a0le Fongecif, le cong\u00e9 peut \u00eatre maintenu, mais l’employeur n’est pas oblig\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rer le salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n Code du travail\u00a0: articles L6322-42 et L6322-43 \u2028Conditions d’anciennet\u00e9<\/p>\n Code du travail\u00a0: articles L6322-44 \u00e0 L6322-46 \u2028Dur\u00e9e du cong\u00e9<\/p>\n Code du travail\u00a0: articles L6322-47 \u00e0 L6322-50 \u2028Prise en charge financi\u00e8re du cong\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9<\/p>\n Code du travail\u00a0: articles R6322-32 \u00e0 R6322-34 \u2028\u00c9tablissement d’une convention<\/p>\n Code du travail\u00a0: articles R6322-40 \u00e0 R6322-42 \u2028Demande de cong\u00e9 et r\u00e9ponse de l’employeur<\/p>\n Code du travail\u00a0: articles R6322-43 \u00e0 R6322-47 \u2028D\u00e9marche aupr\u00e8s du fonds de formation<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=”Texte” background_layout=”light” text_orientation=”left” use_border_color=”off” border_color=”#ffffff” border_style=”solid”]<\/p>\n\n
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