Qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ?
Le PERCOL :
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite et de bénéficier des avantages fiscaux spécifiques à l’épargne retraite associés à la loi Pacte. Les avoirs sont détenus chez le banquier teneur de compte Natixis Interépargne, avec les mêmes supports financiers que ceux du Plan d’Epargne Entreprise. Ainsi les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel dont acquisition de la résidence principale. Au moment de la retraite (dès la liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire), les sommes sont disponibles sous forme de capital, de rente viagère ou encore selon un schéma combinant rente et capital. Le PERO :
Le PERO est également un dispositif d’entreprise de Retraite Supplémentaire qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, en particulier grâce aux cotisation obligatoires versées par Air France sur ce plan et de bénéficier des avantages fiscaux spécifiques à l’épargne retraite associés à la loi Pacte. Les avoirs sont détenus chez un assureur avec des supports financiers spécifiques et dédiés à ce dispositif. Ainsi l’épargne cumulée sera redistribuée avec les mêmes modalités que le PERCOL
Suis-je concerné ?
Les conditions d’éligibilité pour 2022 sont :
être actif et en CDI en date du 01er avril être présent et payé par l’entreprise sur tout ou partie de la période de la campagne (11 avril – 4 mai) avoir un solde de reliquat de congés annuels positif à la date de l’enregistrement de l’intention de transfert Quels sont les avantages d’un transfert ?
Si je transfère mes jours sur le PERCOL ou le PERO :
je bénéficie d’exonération de certaines cotisations sociales sur la somme correspondante cette somme ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite individuelle à la sortie, je peux demander le versement d’un capital ou d’une rente.Nota : Vous avez la possibilité de conserver vos jours de reliquats : les jours restent disponibles dans votre compteur de reliquat de congés annuels. Vous pourrez les poser dans le cadre d’une campagne de congés ou les transférer dans le PERCOL ou le PERO lors d’une campagne ultérieure.
Quand et comment transférer des jours de reliquat de congés annuels vers le PERCOL et/ou PERO ?
Vous pouvez exprimer votre choix pendant toute la durée de la campagne annuelle (10 avril – 3 mai). Si vous souhaitez transférer jusqu’à 10 jours de reliquat de congés annuels dans votre PERCOL et/ou PERO, vous devez compléter le formulaire en ligne disponible dans vos e-services RH. (onglet Ma rémunération > Transfert PERCOL / PERO).Remarque : Pour une navigation optimale dans les E-service RH, il est recommandé d’utiliser préférentiellement le navigateur Internet Explorer. Sous d’autre navigateurs (Chrome, Firefox), de légers défauts d’affichage peuvent survenir ; en général, un simple rafraîchissement de la page suffit à les résoudre. Pour vous aider dans la saisie du transfert de de vos jours de reliquat de congés annuels vers le PERCOL et/ou PERO, merci de vous référer à l’article Mode d’Emploi des e-services Comment les jours de reliquat transférés sont-ils monétisés ?
Les jours transférés seront monétisés en utilisant la date de référence du 1er avril 2023. Les jours de reliquat de congé transférés seront valorisés de la même façon que des congés annuels que vous auriez pris en avril 2023. La somme correspondant à ces jours selon la règle dus salaire moyen apparaîtra sur votre bulletin de paie de mai 2023. L’éventuelle somme complémentaire correspondant à ces jours suite au calcul selon la règle du salarie théorique apparaîtra sur votre bulletin de paie de décembre 2023. Le montant brut correspondant à ces jours déduit de la CSG sera versé sur les comptes PERCOL et/ou PERO. Vous retrouverez ce montant sur votre bulletin de paie (en bas de page dans le pavé “Autres éléments de paie”). Ce montant est exonéré de cotisations d’assurance maladie, vieillesse et d’allocation familiale. L’ensemble des autres charges salariales restent dû (tels que : CSG/CRDS sur les revenus d’activité soit 9,7%, CRPN, Prévoyance, mutuelle). Quel est le régime fiscal appliqué à la somme correspondant aux jours transférés ?
Les sommes placées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Ces sommes viennent décrémenter l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite. Pour plus d’informations sur la fiscalité, l’article Fiscalité – Impôts sur le revenus PN est à votre disposition.En cas de questions supplémentaires merci d’utiliser l’adresse mail suivante :
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